Tweet
Je me suis dit qu'il pouvait être intéressant de continuer les débats de la chatbox dans ce topic.
Donc je reprends les débats de la chatbox de ce matin.
• Point 1 : l'arrêt rendu par le tribunal pour enfant de Nancy est-il un arrêt qui sera confirmé par une chambre de la Cour de cassation ?
(Pour info l'article de presse en question : http://www.lemonde.fr/societe/articl...#xtor=RSS-3208 - je n'ai pas trouvé l'arrêt sur internet).
La question est à mon avis à mettre en parallèle avec le débat actuel entre les tribunaux de France quant à l'acceptation de l'adoption d'un enfant né d'une GPA à l'étranger (pour l'instant en 2013 et 2014 des arrêts contradictoires ont été rendus en 1ère instance. La question a fait l'objet d'une circulaire du ministère de la justice afin de préciser la loi relative aux couples homosexuels dont l'objet est d'indiquer comme possibles de telles adoptions. Le législateur n'a pas souhaité intervenir).
• Point 2 : la Cour de justice de l'Union européenne a-t-elle interdit à la France de limiter à cinq cartouches de cigarettes par personne l'importation de produit de tabac. C'est l'opinion de cette chère ministère Marisol Touraine (http://www.lemonde.fr/societe/articl...3150_3224.html).
L'avis relaté dans le monde de la ministre témoigne d'une incompréhension totale de l'arrêt et surtout d'une méconnaissance de la jurisprudence de la Cour de justice en matière de liberté de circulation. La Cour ne condamne pas la limitation de l'importation en elle-même, qui peut être justifiée par des motifs tirés de la santé publique (à l'inverse de ce que déclare cette chère Touraine), mais l'inefficacité et la disproportion des contrôles. En effet, l'objet de la législation nationale de limiter les importations commerciales. Pour cela elle utilise une présomption qui est l'importation d'au moins 5 cartouches. Or c'est le caractère automatique de cette présomption qui est critiqué par la Cour.
Il y a avait également un débat sur la CEDH peut-elle casser un arrêt d'une cour nationale. La CEDH m'énervant (par son manque de rigueur, ses revirements récurrents, ses arrêts peu juridiques) je ne préfère pas y prendre part. Ce d'autant qu'il suffit de lire les statuts de la CEHD pour avoir la réponse.
Bon sinon une petite pensée pour le bon père de famille. Ce disparu du code civil
Donc je reprends les débats de la chatbox de ce matin.
• Point 1 : l'arrêt rendu par le tribunal pour enfant de Nancy est-il un arrêt qui sera confirmé par une chambre de la Cour de cassation ?
(Pour info l'article de presse en question : http://www.lemonde.fr/societe/articl...#xtor=RSS-3208 - je n'ai pas trouvé l'arrêt sur internet).
La question est à mon avis à mettre en parallèle avec le débat actuel entre les tribunaux de France quant à l'acceptation de l'adoption d'un enfant né d'une GPA à l'étranger (pour l'instant en 2013 et 2014 des arrêts contradictoires ont été rendus en 1ère instance. La question a fait l'objet d'une circulaire du ministère de la justice afin de préciser la loi relative aux couples homosexuels dont l'objet est d'indiquer comme possibles de telles adoptions. Le législateur n'a pas souhaité intervenir).
• Point 2 : la Cour de justice de l'Union européenne a-t-elle interdit à la France de limiter à cinq cartouches de cigarettes par personne l'importation de produit de tabac. C'est l'opinion de cette chère ministère Marisol Touraine (http://www.lemonde.fr/societe/articl...3150_3224.html).
L'avis relaté dans le monde de la ministre témoigne d'une incompréhension totale de l'arrêt et surtout d'une méconnaissance de la jurisprudence de la Cour de justice en matière de liberté de circulation. La Cour ne condamne pas la limitation de l'importation en elle-même, qui peut être justifiée par des motifs tirés de la santé publique (à l'inverse de ce que déclare cette chère Touraine), mais l'inefficacité et la disproportion des contrôles. En effet, l'objet de la législation nationale de limiter les importations commerciales. Pour cela elle utilise une présomption qui est l'importation d'au moins 5 cartouches. Or c'est le caractère automatique de cette présomption qui est critiqué par la Cour.
Il y a avait également un débat sur la CEDH peut-elle casser un arrêt d'une cour nationale. La CEDH m'énervant (par son manque de rigueur, ses revirements récurrents, ses arrêts peu juridiques) je ne préfère pas y prendre part. Ce d'autant qu'il suffit de lire les statuts de la CEHD pour avoir la réponse.
Bon sinon une petite pensée pour le bon père de famille. Ce disparu du code civil
).
Commentaire