[Stilgar]

Pour réformer la CEDH faut toucher à la convention elle même dans une certaine mesure non ?

Tout dépend ce que tu veux changer. De manière pratique avec le même texte tu pourrais avoir des juges compétents. Mais quand tu connais un peu les arcanes de la Cour et que tu vois ce que l'on peut te raconter sur les préjugés et propos sexistes de certains juges de l'est...
Tu peux aussi tout casser et repartir de zéro. Ce qui est bien avec le droit c'est qu'on ne manque jamais d'options, la difficulté est de trouver la bonne !

La seconde serait une "évolution interprétative" par les CE/CdC, le France n'aurait pas à changer sa législation et la solution de la CEDH. Ainsi impossibilité de saisir la CEDH vu que la dernière juridiction nationale donnerait raison aux demandeurs.

On s'oriente (comme souvent en ce moment - mais les parlementaires sont déjà pas très efficaces donc si en plus ils devaient s'occuper de consolider les JP...) vers cette solution. Après tout dépendra des orientations politiques des gouvernements à venir. Ce type de statut quo va à mon avis très bien à Macron, il n'a pas à se mouiller et la moindre option dans un sens ou dans un autre mettre au choix la manif pour tous ou la gauche sociale dans la rue. Ca peut se tenter en fin de quinquennat pas en début (enfin sauf si tu t'appelles François Hollande ).


S'agissant de la prostitution, si interdiction par contrariété à un principe juridique il devait y avoir ce serait plutôt du côté de la dignité de la personne humaine qu'il faudrait aller chercher je pense. L'indisponibilité du corps humain, c'est assez casse gueule. La réponse de Scramouille en est un exemple : pour ma part j'entends ce principe s'agissant de la GPA comme justifié par le fait que tu mets à disposition ton uterus durant une période et que c'est pareil que mettre son vagin à disposition durant 1h. Mais dans ce cas là, n'importe quel marxiste/communiste te dira que le salariat c'est pareil.
Ca fait partie de ces principes un peu nazes que les juridictions te créent assez souvent et qui vont créer plus d'emmerdes qu'autre chose par la suite (avis perso).

[Godwinsson]

Donc il n y a pas moyen en droit français de jouer sur ça.

(Même si j'avoue que j'ai des doutes quand à la classification de la prostitution avec les kinés et masseurs , mais bon).

Et une petite question: Est ce que le fait que la cession soit temporaire (9 mois), au lieu d'être définitive, ne pourrait t'il pas jouer aussi ?

[Scramouille]

Stilgar Oui mais justement le problème c'est que personne ne veut interdire la prostitution même dans la loi de 2016 c'est pas la prostitution qui est interdite mais le fait de "payer". Le recours à la dignité humaine serait le plus simple et le plus cohérent mais à l'heure d'aujourd'hui les prostitué(e)s bénéficient d'une aura et politiquement personne n'oserait punir ces "victimes de la prostitution". Suffit de voir la formulation du texte de 2016 qui considère que toute personne "vendant" son corps est une "victime de la prostitution".
Puis on interdit pas le plus vieux métier du monde comme ça.

Godwinsson Pour que tu doutes moins (même si je reconnais que la distinction est pas claire), imaginons que demain matin je décide de me prostituer, je vais conclure un contrat oral avec Susanne dans lequel en échange d'une prestation tarifaire je m'engage à utiliser mes compétences pour m'occuper d'elle dans un temps donné. Imaginons que Brigitte la voisine du 6iém soit attirée par le bruit () et décide de se joindre à nous, je pourrai conclure un autre contrat avec Brigitte comme je l'ai fait avec Susanne mais à aucun moment Susanne n'a de droit sur moi que ce soit de vendre mon contrat à Brigitte, de me céder à Brigitte (proxénétisme) etc. Je reste propriétaire de mon corps juridiquement parlant.

Maintenant pour la GPA, je conclue un contrat de GPA avec Sophie l’insémination a lieu et au bout de 2 semaines je me sépare d'avec Roger et du coup mon bien devient superflus, ma propriété nichée dans l'utérus de Sophie devient superflus je décide donc de m'en débarrasser, j'oblige donc contractuellement Sophie à prendre une pilule qui détruira mon bien en elle.
Après je connais pas les contrats de GPA en détail mais on peut juridiquement aussi imaginé que :
Etant séparé d'avec Robert je connais un autre couple : Damien et Angela qui voulait faire une GPA, je leur propose donc de leur vendre mon contrat de propriété sur le bien qui vit en Sophie.

[Stilgar]

Je ne parlais de volonté d'interdire la prostitution, je répondais juste sur ce qui juridiquement est possible en dehors d'intervention législative. Interdire ou pas c'est politique, c'est un autre débat. Dans tous les cas c'est absolument improbable qu'une juridiction française intervienne sur ce sujet. C'est trop sensible, c'est un sujet politique et c'est au législateur de trancher.

[Godwinsson]

@Scram: C'est logique. Mais le truc, c'est que je suis pas capable d'évacuer tous les aspects sociaux et économiques en pensant à la problématique. Oui, c'est pas très juridique.

Après, pour la GPA, il y a la question tout de même de savoir à partir de quel moment le parasite est bel et bien "ton bien". Mais là je vais pas y toucher, j'ai jamais fait de droits des biens et toi et Stil' en savaient bien plus que moi sur ce sujet (Comme sur le reste des sujets juridiques d'ailleurs )

[Benoît]

Une affaire qui pourra être drôle : Le Monde - Les utilisateurs de Twitter bloqués par Trump l’attaquent en justice

L’organisation Knight First Amendment Institute a déposé un recours au nom des internautes qui ont été bloqués par le président des Etats-Unis, estimant que c’est une atteinte à leur liberté d’expression.

http://www.lemonde.fr/pixels/article...9_4408996.html

[Godwinsson]

Messieurs, j'aurais besoin de votre aide:

Ma mère reçoit régulièrement (2 fois par semaine) des SMS de pubs (SPAM) pour un restaurant en Vendée. Ce qui le fait magistralement chier. Elle utilise le numéro 33700 et Bloctel, avec au mieux une efficacité temporaire (1 mois).

Le numéro envoyant le message change toujours (Généré au hasard on pense) et le message est toujours peu ou prou le même: Restaurant XXXX, venez visiter, numéro de téléphone du dit restaurant.

J'aimerais si possible savoir vers quel organisme (ou juridiction) ma mère pourrait se tourner, avec quels moyens et surtout contre qui (Le restaurant ou la boîte qui s'occupe de lui envoyer du spam) ?

Merci pour toute réponse

[Stilgar]

Faut contacter la CNIL et viser tout le monde (restau + société gérant les spams).

[Godwinsson]

Ma mère te remercie Stil !

[Stilgar]

Attends donc que je t'envoie la note d'honoraires

[Benoît]

Arrêt sur les tarifs du gaz (contraire au droit de l'UE) : http://www.conseil-etat.fr/Actualite...du-gaz-naturel

arrêt sur l'affaire Vincent Lambert et la suite du feuilleton: http://www.conseil-etat.fr/Actualite...es-traitements

je vous passe celui sur la région occitanie que je trouve moins drôle, la journée est assez chargée ainsi. Impatient de voir la suite qui sera donnée pour le gaz et ce que fera le gouvernement Macron. Pour Vincent Lambert c'etait previsible.

[Benoît]

Sur l'actualité du stationnement, un billet de maître Eolas avec lequel je suis entièrement d'accord: http://www.maitre-eolas.fr/post/2017...s-que-35-euros

[Zastis]

Un peu sur le même sujet (ou pas, les juristes me diront) : http://www.larepubliquedespyrenees.f...uit,229513.php

Vous en pensez quoi ?
C'est bizarre quand même, pour un non-juriste comme moi, qu'une loi visant à protéger des animaux sauvages serve à condamner quelqu'un qui sauve ces animaux. Sans parler d’hypertrophie judiciaire, peut on dire que l'esprit de la loi est détourné ?

[Benoît]

Je passe la question de la proportionnalité des actions de l'administration et de la justice, principalement car nous n'avons pas toutes les informations.

Non l'esprit de la loi n'est pas détourné car la protection des animaux requiert aussi que les particuliers ne puissent les prendre dans la nature et les garder chez eux. Dans le cas d'espèce les animaux ne sont pas des espèces en voie de disparition, mais si tu prends le cas d'espèce plus rares cela peut avoir des conséquences sur sa reproduction au niveau local sur d'en prendre des spécimens.

[Zastis]

C'est vrai que c'est mal expliqué dans l'article, désolé je n'ai pas trouvé mieux sur internet sur cette affaire.

Le problème c'est que sans son intervention, les oiseaux mourraient. Les oeufs ne pouvaient éclore, et les oiseaux blessés ne pouvaient survivre sans son intervention. Il participe donc à la préservation de ses espèces, certes en les détenant, mais dans le but de les réintroduire dans la vie sauvage.
La protection de la vie sauvage requiert une sévérité parfois exagérée. Je pense notamment à ses sangliers sauvés puis détenus par des particuliers, qui sont abattus sous demande préfectoral. Mais j'en comprends l'esprit, même si c'est humainement pénible à accepter. Mais dans l'affaire des oiseaux je trouve ça absurde, parce que le propriétaire avait pour objectif de les réintroduire, et qu'il ne les a pas "prélevés" dans le nature mais sauvés.