Cette industrie commençant à prendre de l'ampleur et à brasser de l'argent il est logique que cela attire différentes personnes sur des points précis : ce qui concerne de près ou de loin son respect du droit.
Jusqu'à présent, et je pense que n'importe qui ayant lu une fois des conditions d'utilisations l'aura remarqué, le droit appliqué est d'une part le droit américain car les entreprises rédigent très souvent uniquement une version américaine de leurs accords et quand il y a une traduction elle traduit simplement sans transposer le système juridique du pays correspondant. Actuellement ce genre de problèmes est mis au nez de Facebook et Google par des juristes allemands principalement.
D'un autre côté n'ayant eu aucune affaire actuellement, mis à part dans des cas pénaux ce qui ne compte pas pour la consommation et les contrats, personne ne sait comment le droit commun doit être envisagé vis-à-vis de ces technologies. En effet le problème principal n'est pas un manque de règlementation, et contrairement à une idée reçue il y a bien un droit applicable sur internet/concernant les jeux vidéos, mais son application. Les entreprises concernées ne craignant jusqu'à présent aucune mise en demeure des consommateurs ou de concurrents le droit n'est que secondaire.
Par conséquent certaines pratiques nauséabondes se sont développées en toute impunité, on citera principalement la publicité mensongère (ceux qui étaient là à la sortie de ETW s'en souviennent), des produits non terminés et non fonctionnels sont vendus sans aucune réparation, certaines pratiques des DLC peuvent ressembler à de la vente forcée, et la question des protections à l'installation restreignant l'utilisation et obligeant à fournir des données personnelles se posent également sérieusement.
On notera donc qu'UFC que choisir a décidé de tenter un premier coup en France concernant ces pratiques. http://www.lemonde.fr/technologies/a...86_651865.html
Ce qui est intéressant c'est qu'elle s'attaque non seulement aux éditeurs mais également aux revendeurs. Mais n'attendons pas forcément une révolution de ces premières saisines, ce ne sont que les premières et en France un juge n'est pas tenu par la jurisprudence, surtout lorsqu'elle n'émane pas de la Cour de cassation.
Affaires à suivre donc
Jusqu'à présent, et je pense que n'importe qui ayant lu une fois des conditions d'utilisations l'aura remarqué, le droit appliqué est d'une part le droit américain car les entreprises rédigent très souvent uniquement une version américaine de leurs accords et quand il y a une traduction elle traduit simplement sans transposer le système juridique du pays correspondant. Actuellement ce genre de problèmes est mis au nez de Facebook et Google par des juristes allemands principalement.
D'un autre côté n'ayant eu aucune affaire actuellement, mis à part dans des cas pénaux ce qui ne compte pas pour la consommation et les contrats, personne ne sait comment le droit commun doit être envisagé vis-à-vis de ces technologies. En effet le problème principal n'est pas un manque de règlementation, et contrairement à une idée reçue il y a bien un droit applicable sur internet/concernant les jeux vidéos, mais son application. Les entreprises concernées ne craignant jusqu'à présent aucune mise en demeure des consommateurs ou de concurrents le droit n'est que secondaire.
Par conséquent certaines pratiques nauséabondes se sont développées en toute impunité, on citera principalement la publicité mensongère (ceux qui étaient là à la sortie de ETW s'en souviennent), des produits non terminés et non fonctionnels sont vendus sans aucune réparation, certaines pratiques des DLC peuvent ressembler à de la vente forcée, et la question des protections à l'installation restreignant l'utilisation et obligeant à fournir des données personnelles se posent également sérieusement.
On notera donc qu'UFC que choisir a décidé de tenter un premier coup en France concernant ces pratiques. http://www.lemonde.fr/technologies/a...86_651865.html
Ce qui est intéressant c'est qu'elle s'attaque non seulement aux éditeurs mais également aux revendeurs. Mais n'attendons pas forcément une révolution de ces premières saisines, ce ne sont que les premières et en France un juge n'est pas tenu par la jurisprudence, surtout lorsqu'elle n'émane pas de la Cour de cassation.
Affaires à suivre donc

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