[Stilgar]

Je me suis dit qu'il pouvait être intéressant de continuer les débats de la chatbox dans ce topic.

Donc je reprends les débats de la chatbox de ce matin.

• Point 1 : l'arrêt rendu par le tribunal pour enfant de Nancy est-il un arrêt qui sera confirmé par une chambre de la Cour de cassation ?
(Pour info l'article de presse en question : http://www.lemonde.fr/societe/articl...#xtor=RSS-3208 - je n'ai pas trouvé l'arrêt sur internet).
La question est à mon avis à mettre en parallèle avec le débat actuel entre les tribunaux de France quant à l'acceptation de l'adoption d'un enfant né d'une GPA à l'étranger (pour l'instant en 2013 et 2014 des arrêts contradictoires ont été rendus en 1ère instance. La question a fait l'objet d'une circulaire du ministère de la justice afin de préciser la loi relative aux couples homosexuels dont l'objet est d'indiquer comme possibles de telles adoptions. Le législateur n'a pas souhaité intervenir).

• Point 2 : la Cour de justice de l'Union européenne a-t-elle interdit à la France de limiter à cinq cartouches de cigarettes par personne l'importation de produit de tabac. C'est l'opinion de cette chère ministère Marisol Touraine (http://www.lemonde.fr/societe/articl...3150_3224.html).
L'avis relaté dans le monde de la ministre témoigne d'une incompréhension totale de l'arrêt et surtout d'une méconnaissance de la jurisprudence de la Cour de justice en matière de liberté de circulation. La Cour ne condamne pas la limitation de l'importation en elle-même, qui peut être justifiée par des motifs tirés de la santé publique (à l'inverse de ce que déclare cette chère Touraine), mais l'inefficacité et la disproportion des contrôles. En effet, l'objet de la législation nationale de limiter les importations commerciales. Pour cela elle utilise une présomption qui est l'importation d'au moins 5 cartouches. Or c'est le caractère automatique de cette présomption qui est critiqué par la Cour.

Il y a avait également un débat sur la CEDH peut-elle casser un arrêt d'une cour nationale. La CEDH m'énervant (par son manque de rigueur, ses revirements récurrents, ses arrêts peu juridiques) je ne préfère pas y prendre part. Ce d'autant qu'il suffit de lire les statuts de la CEHD pour avoir la réponse.

Bon sinon une petite pensée pour le bon père de famille. Ce disparu du code civil

[Stilgar]

Très intéressante interview de Dupont-Moretti dans le monde : http://www.lemonde.fr/police-justice...6_1653578.html

[Nossiub]

@un modérateur : On peut discuter ici du projet de réforme constitutionnelle du nouveau Président de la République française ou c'est trop sensible niveau politique et on risque le rappel à la Charte ou le ban (je préfère prévenir ).

[Stilgar]

Tout dépend si le débat est juridique ou politique je suppose. Ici c'est un topic de juristes.

[Godwinsson]

Bah une Constitution c'est quand même violemment politique par moments. Quand dans le premier article t'as mentionné que la France est une république, indivisible, laïque, indivisible et tutti quanti...

Ca dépend quels passages notre Jupiter national veut modifier.

[Stilgar]

Bien sûr que les choix sont politiques.

Mais il y a de la technique juridique derrière : QPC, hiérarchie des normes etc. Ces derniers peuvent donner naissance à des débats facilement ici. Le reste, le verbiage c'est politique et ça n'a pas sa place sur ce topic du coup.

[Faras]

Bah une Constitution c'est quand même violemment politique par moments. Quand dans le premier article t'as mentionné que la France est une république, indivisible, laïque, indivisible et tutti quanti...

Ca dépend quels passages notre Jupiter national veut modifier.

Restauration du flamen dialis ?

[Larzac]

Je pense qu'une invocation de Benoît est le meilleur moyen de trancher (dans le vif)

[Godwinsson]

@Stilgar: Je sais, mais on risque quand même de finir par parler politique, comme même de la technique juridique peut facilement déboucher en discussion politique :/. Larzac a raison, attendons la réponse du Politburo, histoire qu'on finisse pas par tous aller débroussailler la taïga avec une lime à ongles.

@Faras: C'est le swag ultime ce chapeau.

[Stilgar]

Normalement un juriste sait faire la distinction entre juridique et politique, c'est un peu la base de ce qu'on apprend en L1. Je ne vois pas trop l'intérêt de crier au loup avant de l'avoir vu, si on reste dans une discussion bien tenue.

[Godwinsson]

Je t'avoue que j'avais un Maître de conf' qui nous avait dit ça, puis précisé en off (Mais argumenté) qu'il y croyait pas trop trop. Mais j'ai précisé que ça dépendait des changements qui seront apportés, si il veut soudain transformer le France en théocratie bouddhiste ou si c'est juste quelque changements mineurs, ce sera pas la même chose.

[Faras]

@Faras: C'est le swag ultime ce chapeau.

Connexion directe avec Jupiter, c'est le principe.

[Stilgar]

Certes mais mon propos est de dire que dans un débat juridique, le débat doit porter sur des éléments ... juridiques.

Du coup si on passe en théocratie bouddhiste le débat juridique ne serait pas de savoir si le bouddhisme c'est bien, ça c'est politique/religieux. Et ça n'aurait pas sa place ici.
Le débat serait en revanche de savoir quelle hiérarchie des normes la nouvelle constitution donnerait par exemple. Ca c'est purement juridique, absolument pas politique.

Il faut juste savoir séparer les éléments. C'est pareil pour tout. Tu as une réforme de la TVA pour intégrer le "data mining" pour lutter contre la fraude. Que tu sois pour ou contre payer des impôts c'est politique. En revanche les conséquences du data mining sur la protection de la vie privée, sur le rôle des statistiques en droit ça c'est juridique. Comme quoi, même dans les sujets les plus chiants au monde on retrouve cette même problématique visant à distinguer le politique d'une réforme (= les raisons) de la technique de la réforme.

Après tu as la division par zéro quand les raisons derrières un texte sont des raisons juridiques

[Archange]

Ouais enfin la relation Constitution/Loi/Réglement voir jurisprudence c'est quand même vachement politique


Moi j'aimerais bien discuter ici de la GPA mais je sens que ça va partir en couille

[Faras]

Ah mais le Flamen Dialis c'est un problème juridique, vu qu'il est l'incarnation même du principe de la souveraineté, avec les contraintes qui en découle (impossibilité de prêter serment, de faire un contrat, de faire des noeuds etc.)

: tente de faire dériver le sujet :